Le projet de loi relatif au divorce sans juge est menacé !

Le projet de loi relatif au divorce sans juge est menacé !

En effet, l’amendement du gouvernement, dans le cadre de la « réforme pour une justice du XXIème siècle », devra probablement repartir pour une nouvelle lecture devant le Sénat et l’Assemblée nationale.

Rappelons que la mesure en question, visant à alléger les tribunaux de près de 60.000 procédures de par consentement mutuel annuellement, permet aux époux accompagnés de leurs avocats de convenir des termes de leur divorce. La convention enregistrée devant un notaire, prend effet passé un délai de 15 jours de rétractation.

1 Commentaire sur cet article

  • Hachani Anita 6 novembre 2016
    Bonjour, apres licenciement amiable, qui a pris effet apres 3 mois de preavis, Avril/Mai/Juin ma mutuelle m'a presque doubler ma redevance, qui Etait de 68eur par mois a 116eur a partir de Juillet en m'envoyant un echeancier au 31/12/2016... Il se trouve que Je suis rentrer en Clinique de reeducation j ai telephone a ma Mutuelle pour une prise en Charge de chambre particuliere qui m a etait accorde', verbalement, et transmis l'accord a la Clinique en question...Donc Je rentre au 30 Aout 2016, Je sort le 28/09/2016. Aucun soucis. Aujourd'hui Je recoit un courrier de la Clinique St Florent dans le Luberon, ou sejourne right 1 mois. Me joignont le courrier adresse' par la Miel Mutuelle, qui me veut plus prendre en charge les 48 eur par jour de la chambre particuliere, qu'elle ne prend qu'elle 20eu les 28eu reste a ma charge, étant donne' qu'il y a du modification de contrat...non Seulement cette modification me penalise a payer presque le double de se que Je payer avant Juillet...Ils tiennent compte du nouveau contrat de juste un mois, Mais ils oublient que toute l'annee Je cotiser a cette mutuelle, bien qu étant a 100/100 pour tous. Qu'au final pendant plus de 30 ans j etais cliente fidele. Je percoit une retraite de moins de 600eur, Je ne peux, payer pour l'erreur que eux on faite, on me donnons l'accord a moi, et faxer l'accord a la Clinique du Chateau Florent....que dois-Je faire? Je suis panique'....merci

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