Votre Aperçu
  • L’accord pour recevoir l’indemnité d’expropriation vaut-il acceptation de la vente.

    Bonjour, Ma propriété a été mise dans une ZAC et je suis en procès contre l’aménageur concernant l’indemnité qu’il me propose. Le juge de l’ expropriation a statué avec une indemnité un peu plus haute que celle proposée par l’aménageur. Je suis allée en appel et nous avons échangé nos mémoires et attendons la convocation […]

  • aire de stationnement non close

    je suis handicapée sur fauteuil et dans une maison  inaccessible en fauteuil .J ai fait une demande de DP pour créer un atelier contigu à la pièce à vivre la mairie demande des piéces complémentaires dont DP pour piscine datant de 33 ans (qui n’était pas nécessaire à l’époque) mais surtout obligation de créer un […]

  • garde d’enfant

    Bonjour Je suis passé en jugement pour la garde de mon fils en mai 2016 dans ce jugement il a était dit que le père de mon fils devait réglé une pension alimentaire de 120e hors il et en retard de 8 mois, que puis-je faire? et pour ce qui est des droit de visite […]

  • Droit enfant mineur orphelin d’1 parent

    Bonjour , le papa de mes filles dont j’étais séparée sans avoir été mariés est décédé le 27 Fevrier 2018 , il était célibataire . Le frère du défunt , Mr H , m’accable de tous les maux depuis le décès. La soeur du défunt , conseillée par Mr H , à encaissé le chèque […]

  • blessures involontaires

  • Renseignements

    Bonsoir,suite à un important dégât des eaux survenu en octobre 2010 et après un passage au tribunal il a été convenu que les sommes de 7000 euros au titre de préjudicie matériel et 2700 euros au titre de préjudice de jouissance me serait attribuée.Mon assurance m’a donc fais parvenir ces sommes par l’intermédiaire de l’avocat […]

  • Privé de voir mon enfant

    Bonsoir, Je suis élève en classe de terminale, j’habite la Côte d’ivoire précisément à Abidjan et j’aurais 20 ans le mois prochain. Je suis père d’une petite fillette qui vit en France avec sa mère j’étais en couple pendant 3 ans avec une jeune fille Française et nous nous sommes séparée l’an dernier après qu’elle […]

  • Starpass.fr – bd multimedia cherche à m’escroquer

    Bonjour, Je suis un étudiant, j’habite au Maroc et j’ai actuellement un problème avec une société française de micropaiement téléphonique (Starpass.fr – BD MULTIMEDIA). [b]En 2013 mon compte a subi un audit pour la raison suivante[/b]: [b]Durant cette période d’audit mon compte a été bloqué, le blocage n’a duré que quelques jours (voir un mois).[/b] […]

  • Service de blockchain juridique

    Bonjour, Nous faisons une étude de faisabilité pour un nouveau service pour les avocats. Ce service envisagé utilise les dernières avancées en IA et Blockchain. Je prie les avocats de prendre 3 minutes de leur temps précieux pour remplir ce court sondage (3 minutes maximum). Je vous remercie pour votre temps. https://goo.gl/forms/boSRchVuW7MJitYi2

  • Garde

    Bonjour, le père de ma fille a un droit de visite élargie un we sur 2 jusqu’au lundi matin rentrée des classes et un mardi soir sur 2 les semaines impaires jusqu’au mercredi matin rentrée des classes. Rien n’est stipulé dans le jugement concernant les jours fériés. Aucune communication n’est possible avec le papa. j’aimerais […]

  • Divorce

    Votre question : Bonjour, j aimerais dès renseignement sur le divorce de mon père marié à une femme de 30 ans sa cadette elle a demandé le divorce peut avant Noël après avoir eu connaissance du cancer de mon père .2 mois avant elle nous avez appelées mes soeur et moi pour nous demander des […]

  • Solde de tout compte et chèque CADHOC

    Bonjour, Suite à un remplacement de congé maternité à un poste d’assistante, j’ai été embauché en CDI. Alors que tout se passait bien, au retour de la titulaire du poste, je me suis retrouvé sur la sellette : plus de bureau, ni de PC. Les relations avec mon employeur se sont fortement dégradées subissant quotidiennement […]

  • responsabilité dégradations causées par des personnes étrangères à l’immeuble

    Bonjour , Nous sommes trois étudiants colocataires. Il y a 2 jours, l’un de nous a laissé entrer dans l’immeuble des personnes qui ont commis des dégradations : nous avions organisé une fête et il a pensé qu’ils étaient invités , lorsque nous nous sommes rendus compte de l’erreur nous sommes descendus leur demander de […]

  • Réfugie Ouïgour

    Bonjour, Je me permet de vous solliciter au nom d’un réfugié. Ce dernier est ouïgour et a du fuir la Chine à cause de la répression. Il est actuellement en France et a effectué une demande pour obtenir le statut de réfugié politique, la quelle s’est soldée par un refus. Il conteste cette décision et […]

  • pension

    Bonjour , j ai une pension alimentaire a verser de 300 par mois et depuis le debut de l annee mon fils vient en garde alternee une semaine sur deux . sachant qu il a 17 ans et 5mois et qu il a  quitter le lycee ,je voudrais savoir si il m etait posible de […]

  • pension alimentaire

    Bonjour Je me suis remis en couple depuis le 1mai 2017. Nous avons fais les démarches auxprès de la JAFF, CAF etc…pour changement de situation. La JAFF , la demande à été fait pour que la fille de mon copain vienne chez nous 1x voir 2x par mois vu la distance de route 2h30 et […]

  • Enclave

    Bonjour, je suis propriétaire d’un terrain sur lequel y est cadastrée et construite une maison. Ce terrain situé en campagne est à une centaine de mètres de la route. Il s avère qu il est desservi par une servitude (1.2m) au milieu des champs. La maison a été construite avant la loi sur le permis […]

  • Protocole d’accord survenu après 2 arrêts de justice

    Bonjour, J’écris sur ce forum car je recherche des conseils en droit. En 2008, un arrêt de cour d’appel a statué en faveur de monsieur X, condamnant la filiale d’une société mère dont le siège est à Paris. La partie adverse s’est pourvue en cassation et la cour, en 2012, a confirmé l’arrêt de cour […]

  • DIVORCE ET SANS PAPIER

    bonjour je suis de nationalité algerienne et je vis en france sans papier   car j’ai fait une intervention hospitaliére ou je n’ai pas pu revenir a mon pays  j’ai  deux question 01 – si je veut retourné esqu il faut que j’achete un billet et paritir directement sans souci ou il vont pas me laisser […]

  • contrat de travail

    bonjour, j’explique mon cas je travail pour un societé de gardiennage je suis ssiap dans l’entreprise nous somme 2 employé un jour la femme de mon patron vien sur le site ou je travail et me dit qu’il ont des problème et que leur société va être jugé devant les tribunaux et être mis en […]