Le projet de loi relatif au divorce sans juge est menacé !

Le projet de loi relatif au divorce sans juge est menacé !

En effet, l’amendement du gouvernement, dans le cadre de la « réforme pour une justice du XXIème siècle », devra probablement repartir pour une nouvelle lecture devant le Sénat et l’Assemblée nationale.

Rappelons que la mesure en question, visant à alléger les tribunaux de près de 60.000 procédures de par consentement mutuel annuellement, permet aux époux accompagnés de leurs avocats de convenir des termes de leur divorce. La convention enregistrée devant un notaire, prend effet passé un délai de 15 jours de rétractation.

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