Droit immobilier : Définition juridique

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Acte authentique de vente : est un acte rédigé par un officier public compétent selon les formes prescrites par la loi.

Acte sous seing privé : est une convention signée entre des parties. Elle peut être rédigée par les parties elles-mêmes ou par un tiers qui agit en tant que mandataire.

Acompte : est une avance faite par l'acheteur au vendeur sur le prix total du contrat.

Adjudication : Attribution par le juge ou par un officier public d'un immeuble mis aux enchères.

Agent immobilier : est un intermédiaire dans les transactions qui portent sur les biens immobiliers

Allocation logement : Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions.

Arrhes : Dans le cas d’une vente, lorsque l’acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d'argent dit "arrhes" que, dans le cas où la vente n'aurait pas lieu, ce dernier, conservera en dédommagement.

Assemblées générale de copropriété : est la réunion des copropriétaires au cours de laquelle sont prises les décisions relatives au bien détenu.

Permis de construction : atteste la conformité du projet de construction avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'occupation des sols et autorisant la réalisation du projet.

Bail : contrat par lequel on cède à quelqu’un la jouissance d’une chose pour un temps limité et moyennant un certain prix.

Caution : personne qui s’engage à payer les dettes d’une autre personne si celle-ci ne parvient plus à le faire.

Certificat d’urbanisme : Il constitue le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d'utilisation d'un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter, qu'il soit bâti ou non.

Charge de copropriété : Il s'agit des frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d'une copropriété. Chaque immeuble a ses caractéristiques propres.

Compromis de vente : est un acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acheteur s'engage à acheter ledit bien, et qui précise les conditions de la vente du bien.

Conditions suspensives : Les conditions suspensives sont des clauses, contenues dans un avant-contrat, qui ont pour effet d’interrompre momentanément ou définitivement la transaction prévue entre les parties.

Conseil syndical : est l'organe de contrôle au sein du syndicat de copropriétaires sa mission est définit par la loi.

Délai de réflexion : a pour objectif lors de la souscription d'un prêt de permettre à un particulier de revenir sur sa décision d'emprunt pendant quelques jours.

Droit de préemption : Faculté d'acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur.

Frais d’agence : Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière.

Hypothèque : est une sûreté, c'est-à-dire un droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé.

Mise en demeure : consiste à obliger le débiteur à faire face à ses obligations qu’il n’a pas exécuté dans les délais impartis. La mise en demeure l’incite donc dans un délai précis à les satisfaire.

Règlement de copropriété : Le règlement de copropriété fixe les droits et les obligations des copropriétaires d'un immeuble.

Usufruit : jouissance d’un bien dont on na pas la propriété.

Vice caché : le vice est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.

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