Droit de la famille : Définition juridique

Divorce, séparation de corps, procédure divorce, garde alternée, Pension alimentaire, Biens immobiliers en commun, compte joint, abandon domicile, médiateur familiale, adoption, adoption simple, adoption plénière, reconnaissance enfant, reconnaissance conjointe, reconnaissance anticipé, concubinage, pacs, mariage.

Mariage : acte par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union.

Pacs : est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Concubinage : une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple.

Reconnaissance anticipé : reconnaitre un enfant avant sa naissance.

Reconnaissance conjointe : c’est la reconnaissance de l’enfant par ses deux parents.

Reconnaissance d’un enfant : lorsque les parents ne sont pas mariés la filiation paternelle n’est pas automatique et demande certaines démarches.

Adoption plénière : c’est une procédure d’adoption qui est irrévocable et définitive. L’enfant adopté aura le nom ainsi que la nationalité de son adoptant.

Adoption simple : elle peut être révoquée. L'adopté a les mêmes droits et des devoirs dans sa nouvelle famille qu'un enfant dont la filiation est fondée sur la procréation.

Adoption : Lien de filiation entre un adulte et un mineur qui n'ont aucun rapport direct de sang, entre eux.

Médiateur familial : est un processus de gestion des conflits dans lequel les membres de la famille demandent ou acceptent l'intervention confidentielle et impartiale d'une tierce personne, le médiateur familial.

Abandon domicile : Il consiste dans le fait, pour l’un des époux, de quitter le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge.

Compte joint : Compte ouvert au nom de deux personnes mariées ou non mariées. Les cotitulaires sont responsables solidairement du fonctionnement du compte.

Biens immobiliers en communs : biens achetés pendant le mariage qui entrent dans la communauté des biens.

Pension alimentaire : C’est le versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider.

Garde alternée : est une organisation de l'hébergement de l'enfant mineur dont les parents ne vivent pas dans le même domicile.

Procédure divorce : est l'ensemble des formalités et démarches à suivre, afin d'obtenir la rupture officielle d'un mariage.

Divorce : Rupture du mariage civil nécessitant un jugement.

Séparation de corps : La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.

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