Donner gratuitement des services juridiques

L’aide juridique implique le fait de donner gratuitement des services juridiques pour les pauvres et les nécessiteux qui ne peuvent s'offrir les services d'un avocat pour la conduite d’une affaire ou une procédure judiciaire dans n'importe quel tribunal ou devant une autorité.

Droit à l'aide juridique

Droit à l'aide juridique :

Il est du devoir de l'Etat de fonder un système juridique qui favorise la justice sur la base de l'égalité des chances pour tous ses citoyens. Il faut donc multiplier les efforts pour fournir une aide juridique gratuite à ceux qui ne peuvent pas accéder à la justice en raison de leur incapacité économique ou toute autre incapacité.

Les moyens pour engager un avocats

Les moyens suffisants pour engager un avocats

Si un accusé n'a pas les moyens suffisants pour engager un avocat , le tribunal doit fournir une pour sa défense aux frais de l'Etat.

L'obligation de fournir une aide

L'obligation de fournir une aide se pose à partir du moment que l’accusé est présenté devant le Juge pour la première fois et maintient tant qu’il est détenu provisoirement.

Forum Juridique | Avocats-Gratuit.com

Bienvenue sur notre forum d’avocat gratuit en ligne. L'ensemble de nos conseillers(avocats, juristes, étudiants) répondent à vos questions depuis notre forum juridique. Alors n’hésitez pas..